CANADA RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF NATIONAL AU CANADA RELATIF À PAXIL® ET PAXIL CR™

DATE LIMITE DES DEMANDES D’INDEMNISATION : 14 JANVIER 2025

Le recours collectif pour les demandeurs à qui l'on a prescrit PAXIL® et PAXIL CR™ au Canada a été approuvé. 

Vous devez soumettre une demande d'indemnisation au plus tard le mardi 14 janvier 2025.

Pour soumettre une demande, cliquez ici

Singh c. GlaxoSmithKline Inc,
N° de dossier de la Cour 1201- 12838

Audience relative à la demande de Frais juridiques alternatifs proposés.

Conformément à l'ordonnance de transposition rendue par la Cour et déposée le 21 novembre 2024, l'audience relative aux frais de justice proposés, aux honoraires proposés et aux frais de justice alternatifs proposés (collectivement, la Demande de remboursement des frais) est programmée pour être entendue sur une journée entière, assortie d’un journée de lecture judiciaire supplémentaire, le :

Date : 6 décembre 2024
Heure : 10h00 (heure normale des Rocheuses)
À : Calgary Courts Centre, 601 - 5 Street S.W., Calgary, AB T2P 5P7
Devant : Juge E. Jane Sidnell, juge responsable de la gestion de l’instance

Fonds de règlement

La somme maximale (tout compris) que les défendeurs verseront, en règlement total et définitif de toutes les réclamations, coûts et dépenses, y compris les réclamations des demandeurs, des membres du groupe et des assureurs de santé, les honoraires et les débours des avocats du groupe, plus les taxes applicables et les honoraires et les frais de l’administration du règlement (qui comprennent les factures de Trilogy), s'élève à 7 500 000 dollars canadiens.

Le fonds de règlement a pour objet d'indemniser les membres du groupe pour les réclamations découlant des allégations, et à indemniser :

• les réclamations des assureurs de soins de santé ;
• les honoraires des avocats du groupe ainsi que les débours et les taxes applicables ;
• les honoraires ;
• les frais d'administration ;
• et tout autre montant qui pourrait être dû en relation avec le règlement et le recours collectif.

QUI PEUT PARTICIPER AU RÈGLEMENT ?

Pour pouvoir participer à ce règlement, vous devez être un membre du groupe, ou l’héritier ou le représentant légal d'un membre du groupe.

Le « Groupe » est défini comme suit :

les femmes à qui l'on a prescrit Paxil® ou Paxil CR™ au Canada et qui ont par la suite avorté, accouché ou fait une fausse couche d'un enfant présentant des malformations congénitales après avoir ingéré l'un ou l'autre medicament durant leur grossesse, les enfants nés vivants de ces femmes, les membres de la famille en droit de présenter une demande d'indemnisation en vertu de la Législation sur l'indemnisation des familles à la suite du décès ou des blessures subies par ces enfants ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont payé les coûts des soins de santé au nom des membres du groupe.

Définitions

« Enfant réclamant » désigne un membre du groupe né avec une malformation congénitale admissible, ou son héritier ou son représentant légal, qui dépose une demande d’indemnisation conformément aux dispositions de la présente.

« Mère réclamante » désigne un membre du groupe à qui l'on a prescrit Paxil® ou Paxil CR™ au Canada et qui a par la suite avorté, accouché ou fait une fausse couche d'un enfant présentant des malformations congénitales admissibles après avoir ingéré Paxil® et Paxil CR™ durant sa grossesse, ou son héritier ou son représentant légal, qui dépose une demande d’indemnisation conformément aux dispositions de la présente.

« Période du recours » désigne la période entre le 1er janvier 1993 et le 8 avril 2024.

« Date limite d’opposabilité des réclamations » désigne 90 jours après la Date limite de réclamations.

« Réclamant admissible » désigne un réclamant, ou son représentant successoral, qui a démontré au responsable des réclamations qu'il est un membre du groupe admissible à une indemnisation et, notamment, que

1. la mère réclamante ou la mère biologique d'un enfant réclamant s'est vu prescrire Paxil® ou Paxil CR™ a a être ingéré durant son premier trimestre de grossesse ;
2. la mère réclamante ou la mère biologique d'un enfant réclamant a ingéré Paxil® ou Paxil CR™ pendant la période visée par le recours et durant son premier trimestre de grossesse et a donné naissance à un enfant réclamant, né vivant, diagnostiqué avec une ou plusieurs malformations congénitales admissibles ; et
3. il existe un dossier médical, un autre dossier fiable ou un affidavit indiquant que (1) un médecin a déterminé que l'enfant réclamant presentait une ou plusieurs malformations congénitales admissibles, et (2) la mère biologique de l'enfant réclamant a consommé Paxil® ou Paxil CR™ (et non de la paroxétine générique) au cours de son premier trimestre de grossesse.

« Premier trimestre » designe les 13 premières semaines de grossesse calculées à partir de la date du premier jour des dernières règles.

« Malformations congénitales admissibles », telles que définies, ne comprend que les malformations congénitales structurelles suivantes (malformations congénitales) :

4. anencéphalie
5. spina bifida
6. encéphalocèle
7. craniosynostosis
8. fente labiale
9. fente palatine
10. malformations cardiaques structurelles
11. hernie diaphragmatique
12. gastroschisis
13. omphalocèle
14. hypospadias
15. testicules non descendus ; et
16. pied bot.