Droit des réclamants de faire appel de l'avis de détermination de la réclamation

Les appels doivent être reçus par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception de l'Avis de détermination de la réclamations envoyé par l'Administrateur des réclamations.

pdfFormulaire d'appel Paxil (PDF à compléter)

Veuillez envoyer le formulaire ci-dessus par la poste, par courrier électronique ou par fax à l'Administrateur des réclamations à l'adresse suivante :

Paxil Birth Defects Class Action
c/o Trilogy Class Action Services
117 Queen Street, P.O. Box 1000
Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0
Té l: (877) 400-1211
Fax : (416) 342-1761
Courriel :

Admissibilité et indemnisation à la discrétion de l'Administrateur des réclamations et du Responsable des réclamations

  1. La question de savoir si l’admissibilité peut être déterminée avec précision grâce au Formulaire de réclamation et aux dossiers fournis est laissée à la seule discrétion de l'Administrateur et du Responsable des réclamations.
  2. Il appartient au Membre du groupe, ou à son représentant légal ou successoral, de fournir des preuves suffisantes à l'appui de sa Réclamation. Tous les frais ou charges encourus par le Membre du groupe pour le dépôt de sa demande sont à la charge de ce dernier.
  3. La détermination de la validité des réclamations soumises par les Membres du groupe sera effectuée par l'Administrateur des réclamations et le Responsable des réclamations et pourra faire l'objet d'un appel devant la Cour du Banc du Roi dans les 30 jours suivant la réception de la communication de la décision de l'Administrateur des réclamations. L'appel sera tranché par le juge E. Jane Sidnell, ou son représentant, sur la base d'observations écrites uniquement Les recours seront introduits sous la forme utilisée dans l'Annexe ci-jointe.
  4. Le Responsable des réclamations examinera chaque Formulaire de réclamation et déterminera si la personne est un Réclamant admissible.
  5. À la demande des Avocats des demandeurs ou des défendeurs, du Responsable des réclamations ou à la discrétion de l'Administrateur des réclamations, les Parties conviennent que l'Administrateur peut procéder à une vérification ou à tout autre examen pour confirmer l'exactitude (a) des Dossiers, (b) de la lettre du médecin traitant et de l'affidavit qui l'accompagne, et/ou (c) de l'absence de dossiers ainsi que de la raison de cette absence. L'Administrateur des réclamations et le Responsable des réclamations peuvent réviser toute conclusion relative à l’admissibilité et/ou à la suffisance des preuves de la réclamation du Membre du groupe à la suite d’un examen ou d’une vérification et cette décision peut faire l'objet d'un appel, conformément au paragraphe 19.